Category: Intellectual property and law on new technologies

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8 June 2023

Publicité et communication commerciale responsables : adaptation du Code de la Chambre de commerce internationale

La publicité est un moyen de communication essentiel entre les opérateurs du marché et les consommateurs, notamment en raison de son internationalisation et de la […]

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13 February 2022

Prudence avec les données personnelles

Le règlement général sur la protection des données, en abrégé le « RGPD », a été adopté par le Parlement européen et le Conseil du […]

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19 September 2020

Les services électroniques ne connaissent pas les frontières

En ces temps de pandémie où les déplacements et les rassemblements sont rendus beaucoup plus compliqués, les services électroniques revêtent une importance primordiale. Témoin de […]

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