Le ralentissement de la vie économique et administrative n’épargne pas le pouvoir judiciaire. Les mesures de confinement peuvent se révéler difficilement compatibles avec la manière dont les cours et tribunaux fonctionnent au quotidien.

Lorsqu’un acte n’a pas pu être posé avant une échéance fixée légalement, la théorie de la force majeure permet parfois de prolonger les délais. Mais les solutions relèvent d’une appréciation au cas par cas.

Il convient non seulement de sauvegarder l’équité (éviter qu’une partie soit dans l’impossibilité de faire valoir ses droits en raison de la crise du Covid-19) mais aussi de préparer l’avenir et une sortie de crise aussi douce que possible.

Il est vrai que depuis le milieu du mois de mars, un grand nombre d’audiences ont dû être annulées. Or, tous ces dossiers qui n’ont pas pu être traités devront être réglés ultérieurement. Et si les mesures de confinement se prolongent, la quantité d’affaires en attente risque de se révéler considérable.

Le pouvoir exécutif est donc intervenu afin d’appliquer des règles générales et tenter d’éviter des goulots.

En vertu d’un arrêté royal publié au Moniteur belge le 9 avril 2020, les délais de prescription et les échéances pour l’introduction d’une procédure judiciaire de nature civile arrivant à expiration entre le 11 avril et le 3 mai 2020 sont prolongés, de plein droit, d’un mois.

Par ailleurs, toujours dans les affaires civiles, tous les délais de procédure et tous les délais de recours expirant entre le 11 avril et le 3 mai 2020 sont également prolongés d’un mois automatiquement.

Enfin, les affaires qui devaient être plaidées entre le 11 avril et le 3 mai 2020 seront en principe traitées par la voie de la procédure écrite. Dans ce régime, le tribunal statue sans entendre les parties et rend sa décision uniquement sur la base des écrits de procédure et des preuves produites par les parties.

Des exceptions sont prévues, en particulier pour les cas sortant de l’ordinaire.

La prolongation des délais affecte potentiellement le traitement des affaires devant être plaidées au mois de septembre ou ultérieurement. La prolongation des délais pour le dépôt des conclusions et la communication des pièces entraîne en effet les reports en cascades des autres échéances du calendrier. Si ces reports automatiques ont pour effet que le dernier délai expire moins d’un mois avant l’audience prévue pour les plaidoires, celle-ci est remise de plein droit à la première audience disponible.

Les mesures généreuses adoptées par le gouvernement ne pénaliseront pas les parties désireuses de voir leurs affaires tranchées.  Bien que les prolongations des délais de procédure jouent automatiquement par l’effet de l’arrêté royal, rien n’empêcherait les parties, une fois la crise passée, de réaménager de commun accord les délais de procédure si l’instruction et la mise en état de l’affaire n’a pas été affectée.  Les dates d’audiences réservées pourraient dans une telle hypothèse être conservées.

Gautier Matray