Revirement de jurisprudence arbitrabilité

Distribution commerciale

8 avril 2023

Important revirement de jurisprudence en matière d’arbitrabilité et de concessions exclusives de vente

Les dispositions protégeant les concessionnaires belges en cas de résiliation d’une concession exclusive de vente à durée indéterminée font, depuis longtemps, parler d’elles à l’étranger. […]

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Distribution commerciale

19 juin 2020

De quel pouvoir de négociation doit disposer un agent commercial ?

De nombreuses entreprises qui exportent ont recours à des agents commerciaux pour promouvoir et distribuer leurs produits au-delà des frontières. Une directive européenne relative au […]

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8 octobre 2018

Publicité et communication commerciale responsables : adaptation du Code de la Chambre de commerce internationale

La publicité est un moyen de communication essentiel entre les opérateurs du marché et les consommateurs, notamment en raison de son internationalisation et de la […]

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Matray, Matray & Hallet - Cabinet d'avocats

Catégorie : Distribution commerciale

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