Le 8 octobre 2021, le cadre inclusif OCDE/G20 a publié une déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Plus de 135 états y ont adhéré. Cet accord politique est le terreau fertile qui pourrait faire naître une taxe mondiale sur les sociétés. Quelles sociétés sont concernées ? Quel est le montant de la taxe ? Cet accord aura-t-il un impact sur les sociétés à court terme ?

L’évitement licite de l’impôt et le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS

L’évitement licite de l’impôt agite fréquemment les esprits. Lorsque des règles fiscales sont établies par divers états sans concertation, des brèches apparaissent dans lesquelles certaines entreprises s’engouffrent pour diminuer (parfois drastiquement) leur base d’imposition, et par voie de conséquence l’impôt calculé. Sans violer la loi, ces entreprises la contournent donc pour améliorer leur situation fiscale. Les États ont chacun des outils leur permettant de lutter contre la fraude fiscale. Mais lorsque l’évitement de l’impôt se fait de manière licite, sans violation des règles applicables, ces outils sont par définition impropres contre le phénomène.

Dans ce contexte, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») et le Groupe des vingt (« G20 ») ont créé un cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Selon l’OCDE, la notion de BEPS « fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire disparaître des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle ». Ce cadre, qui rassemble 140 États, a donc pour objectif de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Les deux piliers de l’accord politique du 8 octobre 2021

Le premier pilier concerne les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité, c’est-à-dire le ratio bénéfice avant impôt/chiffre d’affaires est supérieur à 10%. Les industries extractives et les services financiers réglementés sont exclus. Pour lutter contre une pratique des entreprises consistant à déplacer leur siège social dans un pays à fiscalité favorable voire inexistante, le premier pilier entend conférer un certain pouvoir d’imposition aux États dans lesquels les entreprises exercent effectivement leurs activités, c’est-à-dire où elles génèrent un chiffre d’affaires.

Le second pilier s’applique quant à lui aux entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros. Il prévoit un impôt mondial minimum sur les sociétés de 15%. Une exclusion est toutefois prévue pour les revenus générés par les activités de transport maritime international.

Un accord politique n’est pas un traité

Pour produire des effets juridiques, l’accord politique doit, soit être traduit dans une convention internationale, c’est-à-dire un traité, soit être transposé en droit national grâce à l’adoption de nouvelles règles internes. En pratique, les États se sont accordés sur un plan de mise en œuvre détaillé de l’accord qui prévoit, en ce qui concerne le premier pilier, la conclusion d’une convention multilatérale au cours de l’année 2022, pour une entrée en vigueur en 2023. Pour le second pilier, des règles types seront élaborées pour aider les États à transposer l’accord en droit national. L’objectif est également que les règles nationales prennent effet en 2023.

À l’occasion du sommet qui s’est tenu les 30 et 31 octobre 2021 à Rome, les dirigeants du G20 ont affirmé que la déclaration du 8 octobre 2021 était un accord historique permettant d’établir un système de taxation plus équitable au niveau international. Ils ont par ailleurs réitéré leur volonté de voir le cadre inclusif sur le BEPS développer rapidement les instruments adéquats pour que les nouvelles règles entrent en vigueur au niveau mondial en 2023.

La conclusion de cet accord fiscal historique en vue de créer une taxe mondiale sur les sociétés, qui ne semble concerner à ce stade que les grandes entreprises, pourrait avoir des répercussions dans les années à venir. Tout dépend néanmoins de la capacité des états à transposer un accord politique, fruit de longues négociations, en règles contraignantes. Or, l’histoire nous enseigne que cela n’a pas toujours été aisé.