Catégorie : Droit du bail

Contrats commerciaux
Droit du bail

1 avril 2020

Covid-19 et contrat de bail commercial : vers une renégociation contractuelle?

1. Par arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 le Gouvernement belge a (notamment) fait […]

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