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Catégorie : Contrats commerciaux

  • Contrats commerciaux
24 avril 2020

Covid-19 et contrats

1. Depuis le 13 mars 2020, date à laquelle le Gouvernement belge a imposé ses premières mesures d’interdiction pour limiter la propagation du COVID-19, le […]

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  • Contrats commerciaux
  • Droit du bail
1 avril 2020

Covid-19 et contrat de bail commercial : vers une renégociation contractuelle?

1. Par arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 le Gouvernement belge a (notamment) fait […]

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  • Contrats commerciaux
24 décembre 2019

L’utilisation de la signature électronique dans les opérations commerciales au sein de l’Union européenne

Depuis plusieurs années, le marché unique numérique a été élevé au rang de priorité par la Commission européenne. Constatant la nécessité d’accroître la confiance dans […]

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  • Contrats commerciaux
5 novembre 2019

Accéder au marché chinois grâce à la «WFOE»

Du 16 au 22 novembre 2019, une Mission Princière belge a eu lieu en République populaire de Chine sous la présidence de S.A.R. la Princesse […]

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  • Contrats commerciaux
13 octobre 2019

Un agent commercial peut être chargé de missions et de responsabilités autonomes

De nombreuses entreprises qui exportent ont recours à des agents commerciaux pour promouvoir et distribuer leurs produits au-delà des frontières.  Une directive européenne relative au […]

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  • Contrats commerciaux
9 septembre 2019

La protection des secrets d’affaires

Les entreprises qui exportent disposent souvent d’un savoir-faire unique qui leur permet de se démarquer de leurs concurrents.  C’est cette spécificité qui les rend capables […]

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  • Contrats commerciaux
12 juin 2019

Interdiction des clauses abusives : en matière de B2B également

Une loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et […]

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  • Contrats commerciaux
25 février 2019

Un nouveau droit d’auteur pour mieux rémunérer les créateurs de contenu

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.  En quête de […]

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  • Contrats commerciaux
8 février 2019

Un « CETA » apparemment bien sur les rails

Durant l’automne 2016, la Wallonie avait retenu l’attention des médias du monde entier par son opposition à la signature de l’Accord économique et commercial global […]

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  • Contrats commerciaux
11 janvier 2019

Paralysie du gouvernement et force majeure

Aux Etats-Unis, les entreprises privées ont commencé à subir les conséquences de la paralysie du gouvernement qui a pris cours le 22 décembre 2018.  Plusieurs […]

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  • Contrats commerciaux
7 décembre 2018

L’application des conditions générales dans la jurisprudence internationale

L’application et l’opposabilité des conditions générales de vente ou d’achat dans des transactions internationales constituent des problèmes récurrents dont l’actualité ne faiblit pas, en dépit […]

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  • Contrats commerciaux
9 novembre 2018

La renégociation du contrat en cas de dépréciation monétaire

Comme la situation en Turquie le montre, des fluctuations très importantes du cours d’une devise étrangère peuvent encore se produire en très peu de temps.  […]

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  • Contrats commerciaux
29 août 2018

Le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

À l’ère de la mondialisation, de grandes quantités de données à caractère personnel franchissent les frontières. Ces flux sont nécessaires au développement du commerce international. […]

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  • Contrats commerciaux
28 septembre 2015

Le rôle de la facture pro-forma dans le commerce international

Par définition, une facture pro-forma est établie pour la forme.  Elle ressemble donc à une facture définitive.  Il existe toutefois des différences entre les deux […]

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  • Contrats commerciaux
26 août 2015

Eviter la nullité des clauses de non-concurrence

Les clauses de non-concurrence sont légions dans de nombreuses branches du droit et se rencontrent en tout cas fréquemment dans les contrats internationaux de distribution.  […]

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  • Contrats commerciaux
30 avril 2015

L’inspection des marchandises à l’arrivée

Beaucoup de contrats ou de conditions générales de vente mettent à charge de l’acheteur une obligation d’inspecter les marchandises dans un délai bref.  La sanction […]

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  • Contrats commerciaux
24 mars 2015

Le recouvrement de créances transfrontalier simplifié

Les petites et moyennes entreprises trouvent parfois trop compliqué ou coûteux d’introduire une procédure en justice à l’encontre d’un débiteur établi dans un autre pays […]

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