L’Union européenne a fait de la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales un de ses chevaux de bataille. Elle estime en effet que de trop longs délais de paiement consentis et l’absence de toute indemnisation du créancier sous la forme d’intérêts sur le montant de l’impayé par exemple, entraîne une diminution des liquidités des entreprises (principalement des PME) et, en conséquence, réduit la compétitivité de celles-ci. 

Par la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Parlement européen et le Conseil ont entendu appliquer une réforme sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.  Le délai laissé aux Etats membres pour mettre leur législation en conformité a expiré le 16 mars 2013.  Par une loi du 22 novembre 2013, publiée au Moniteur belge le 10 décembre 2014, la Belgique a finalement adapté les règles applicables aux retards de paiement.

Vers une culture européenne du paiement rapide

La réforme entend produire un changement des mentalités.  Il arrive trop souvent que les paiements soient effectués en retard sans réelles conséquences pour le débiteur.  La directive précise que le moindre retard de paiement doit entraîner automatiquement pour le débiteur l’obligation de payer (i) des intérêts de retard, (ii) une indemnité destinée à couvrir les frais interne de recouvrement, et (iii) le remboursement des frais externes de recouvrement (comme par exemple les dépenses occasionnées par une procédure judiciaire, y compris les frais d’avocats).

Les pouvoirs publics sont par ailleurs expressément visés.  La directive constate que de longs délais de paiement ou des retards de paiements par les pouvoirs publics entraînent des coûts injustifiés pour les entreprises.  Le délai de paiement applicable par défaut aux pouvoirs publics est en principe de 30 jours (les Etats membres peuvent exceptionnellement allonger ce délai jusqu’à 60 jours).  Et les autorités sont astreintes aux mêmes sanctions que les débiteurs ordinaires en cas de retard de paiement pour ce qui concerne les intérêts de retard et le remboursement des frais de recouvrement.

Une nouvelle loi belge applicable avec effet au 16 mars 2013

Le législateur belge a pris du retard dans la transposition de la directive en droit belge.  Pour se conformer à ses obligations internationales, il a choisi de faire entrer la loi en vigueur avec un effet rétroactif au 16 mars 2013.  Si les parties ne sont pas convenues d’un délai de paiement particulier dans leur contrat, ce délai est de 30 jours, y compris vis-à-vis des pouvoirs publics.  Le taux d’intérêt de retard applicable aux contrats conclus après le 16 mars 2013 est de 8,5 % pour le premier semestre 2014 (il est de 7,5 % pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013).  Il est dû dès le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.  Le créancier se voit également reconnu un droit à une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement internes encourus et à une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement exposés.

La directive 2011/7/UE et la nouvelle loi du 22 novembre 2013 relatives aux retards de paiement dans les transactions commerciales ont pour ambition de favoriser la ponctualité des paiements.  Elles s’appuient notamment sur un système de pénalités automatiques à charge du débiteur qui ne respecte pas les délais.  Mais elles doivent également permettre un traitement rapide des procédures judiciaires lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires.  La directive fixe un objectif de 90 jours à cet égard.

Gautier Matray