Skip to content

Matray, Matray & Hallet - Cabinet d'avocats

  • Onze materies
  • Advocaten
  • Nieuws
  • Over het bedrijf
  • Contact
  • nl
  • fr
  • en
  • de

Le transfert du siège social d’une société à l’étranger

29 april 2019Droit des sociétés et associations
Terug

Un nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019 en Belgique.  Désormais, une société étrangère peut facilement déplacer son siège social en Belgique et une société établie en Belgique peut décider de se soumettre au droit d’un autre pays en transférant son siège social hors du royaume.  La mobilité des sociétés et la liberté d’établissement s’en trouvent sensiblement améliorées.

La théorie du siège statuaire et la théorie du siège réel

Précédemment, la Belgique reconnaissait la théorie dite du siège réel : les sociétés avaient la nationalité et étaient soumises au droit du pays où elles avaient leur principal établissement.  Cette théorie présentait un double inconvénient.  Tout d’abord, la question de savoir où une société avait son principal établissement pouvait être sujette à discussion pour les sociétés exerçant leur activité dans différents pays.  Ensuite, tous les pays ne partageant pas l’approche belge et certains privilégiant au contraire une approche purement administrative fondée sur le lieu d’enregistrement du siège statutaire ou sur le lieu de constitution de la société, il arrivait qu’une société soit reconnue comme ayant la nationalité de plusieurs Etats en même temps.  Cette situation oblige en théorie une société à se mettre en conformité avec deux législations différentes, une solution impossible en pratique.

Dans le nouveau Code des sociétés et des associations, seul compte désormais le lieu du siège social de la société pour déterminer la nationalité et le droit auquel la société est soumise.

Les conséquences de l’application de la théorie du siège statutaire

En pratique, toute société ayant son siège social en Belgique est assujettie à la loi belge.  A l’inverse, toute société belge ayant déplacé son siège social à l’étranger n’est plus soumise au Code belge des sociétés et des associations.  Aucun autre élément n’est pris en considération.  Ainsi, le fait que la société ait ou non une activité en Belgique n’a pas d’importance pour la détermination de la nationalité d’une société.  Il est dès lors aisé de déterminer si une société est soumise, ou non, au droit des sociétés belge et le champ d’application de la loi est clairement délimité.

Par ailleurs les sociétés étrangères qui souhaitent émigrer et installer leur siège social sur le territoire belge, par exemple afin de profiter des opportunités offertes par le nouveau droit des sociétés, disposent d’un cadre réglementaire clair pour réaliser cette opération.

La liberté d’établissement des sociétés est inscrite dans les traités fondateurs de l’Union européenne et depuis de nombreuses années, les obstacles législatifs et réglementaires au plein exercice de cette liberté, sont sanctionnés par la Cour de justice de l’Union européenne.  Avec le nouveau Code des sociétés et des associations, la Belgique rejoint le groupe ayant entièrement consacré cette liberté dans le droit des sociétés.

La Belgique se voit aujourd’hui dotée d’un droit des sociétés attractif et compétitif sur le plan international par rapport aux droits des autres pays membres de l’Union européenne.  Les nouvelles possibilités de transfert transfrontalier du siège social sont de nature à permettre aux entreprises de saisir de nouvelles opportunités et à favoriser des investissements étrangers.

Gautier Matray

Gerelateerd nieuws

    • Droit des sociétés et associations
    7 november 2024

    Un projet de loi transposant la directive “CSRD” a été déposé à la Chambre

    Un projet de loi transposant en droit belge la directive CSRD (c’est-à-dire la directive 2022/2264 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par […]

    Lire plus
    • Droit des sociétés et associations
    • Droit européen
    16 oktober 2024

    Retard dans la transposition de la directive “CSRD”

    La directive 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, appelée familièrement « CSRD » (l’acronyme de « corporate sustainability reporting directive »), n’a […]

    Lire plus
    • Droit des sociétés et associations
    • Droit fiscal
    12 mei 2022

    Une taxe mondiale sur les sociétés : bientôt réalité ?

    Le 8 octobre 2021, le cadre inclusif OCDE/G20 a publié une déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par […]

    Lire plus
    • Droit des sociétés et associations
    15 april 2020

    Covid-19 et assemblées générales

    Les mesures gouvernementales prises successivement depuis le 18 mars 2020, et notamment les règles strictes d’interdiction de rassemblement et de distanciation sociale, concernent aussi les […]

    Lire plus
    • Droit des sociétés et associations
    • Vennootschapsrecht
    23 september 2019

    L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations

    La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des mesures diverses (ci-après « la Loi » et […]

    Lire plus
    • Droit des sociétés et associations
    21 juni 2019

    Publicité et communication commerciale responsables : adaptation du Code de la Chambre de commerce internationale

    La publicité est un moyen de communication essentiel entre les opérateurs du marché et les consommateurs, notamment en raison de son internationalisation et de la […]

    Lire plus
Zie alle

Contacter notre bureau de

  • Luik

    Rue des Fories, 2

    B-4020 Luik

    +32 4 252.70.68

  • Brussel

    Allée du Cloître, 7

    B-1000 Brussel

    +32 2 647.79.80

  • Antwerpen

    Justitiestraat, 26

    B-2018 Antwerpen

    +32 3 203.40.19

  • Keulen

    Theodor-Heuss-Ring, 36

    D-50668 Keulen

    +49 221 739.38.24

  • Parijs

    174, avenue Victor Hugo

    F-75116 Parijs

    +33 1 44.05.21.21

© Copyright 2025 Matray, Matray & Hallet - Alle rechten voorbehouden

  • Algemene voorwaarden
  • Cookie beleid
Made by Globule

We gebruiken cookies om uw bezoek aan onze website nog aangenamer te maken.

Door onze website te bezoeken, aanvaardt u onze cookies. U kunt natuurlijk altijd de instellingen voor de cookies wijzigen.

Lees meer over cookies