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Categorie: Droit des sociétés et associations

  • Droit des sociétés et associations
7 november 2024

Un projet de loi transposant la directive “CSRD” a été déposé à la Chambre

Un projet de loi transposant en droit belge la directive CSRD (c’est-à-dire la directive 2022/2264 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par […]

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  • Droit des sociétés et associations
  • Droit européen
16 oktober 2024

Retard dans la transposition de la directive “CSRD”

La directive 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, appelée familièrement « CSRD » (l’acronyme de « corporate sustainability reporting directive »), n’a […]

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  • Droit des sociétés et associations
  • Droit fiscal
12 mei 2022

Une taxe mondiale sur les sociétés : bientôt réalité ?

Le 8 octobre 2021, le cadre inclusif OCDE/G20 a publié une déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par […]

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  • Droit des sociétés et associations
15 april 2020

Covid-19 et assemblées générales

Les mesures gouvernementales prises successivement depuis le 18 mars 2020, et notamment les règles strictes d’interdiction de rassemblement et de distanciation sociale, concernent aussi les […]

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  • Droit des sociétés et associations
  • Vennootschapsrecht
23 september 2019

L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des mesures diverses (ci-après « la Loi » et […]

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  • Droit des sociétés et associations
21 juni 2019

Publicité et communication commerciale responsables : adaptation du Code de la Chambre de commerce internationale

La publicité est un moyen de communication essentiel entre les opérateurs du marché et les consommateurs, notamment en raison de son internationalisation et de la […]

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  • Droit des sociétés et associations
29 april 2019

Le transfert du siège social d’une société à l’étranger

Un nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019 en Belgique.  Désormais, une société étrangère peut facilement déplacer […]

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