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Matray, Matray & Hallet - Cabinet d'avocats

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Nieuws

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  • Arbitrage national et international
22 december 2022

Partners ranked in the Legal 500 Arbitration Powerlist (Benelux 2022)

We are proud to share that partners Didier Matray and Sigrid Van Rompaey have been ranked by The Legal 500  in the Arbitration Powerlist Benelux […]

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  • Contentieux
  • Contrats commerciaux
  • Responsabilités et assurances
17 mei 2022

Les contrats commerciaux à l’épreuve des catastrophes naturelles

Durant le mois de juillet 2021, la Belgique et l’Allemagne ont été confrontées à des inondations affectant tant les infrastructures publiques que privées, mais aussi […]

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  • Droit des sociétés et associations
  • Droit fiscal
12 mei 2022

Une taxe mondiale sur les sociétés : bientôt réalité ?

Le 8 octobre 2021, le cadre inclusif OCDE/G20 a publié une déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par […]

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  • Arbitrage national et international
  • Contrats commerciaux
12 mei 2022

L’UE et les USA s’octroient une trêve commerciale sur l’acier et l’aluminium à l’occasion du G20

Ce 31 octobre 2021, Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne et Joe Biden, Président des Etats-Unis d’Amérique, ont célébré à Rome, en […]

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  • Propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies
13 februari 2022

Prudence avec les données personnelles

Le règlement général sur la protection des données, en abrégé le « RGPD », a été adopté par le Parlement européen et le Conseil du […]

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  • Contrats commerciaux
1 december 2021

L’usage des crypto-monnaies dans le commerce international

Dans un monde en évolution constante et permanente, où numérisation et progrès technologiques sont indéniablement les maîtres-mots, les crypto-monnaies constituent une étape marquante dans l’histoire […]

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  • Arbitrage national et international
  • Contrats commerciaux
  • Droit européen
  • Geen onderdeel van een categorie
17 mei 2021

Brexit : les conséquences de l’Accord de commerce et de coopération

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne et, par là, l’union douanière et le marché unique.  Il devenait donc nécessaire de fixer […]

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  • Droit des transports
19 april 2021

Blocage du canal de Suez : quelles conséquences en cas de retard de livraison ?

Le 23 mars 2021, le canal de Suez, l’une des principales artères économiques du monde, s’est retrouvé bloqué suite à l’échouage du porte-conteneurs Ever Given […]

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  • Contentieux
  • Contrats commerciaux
24 maart 2021

Wij zoeken een Duitse advocaat

Zur Verstärkung unseres aus 6 Rechtsanwälten bestehenden deutschsprachigen Teams(German Desk) suchen wir für unseren Standort Lüttich/Köln zum sofortigen Eintritt eine(n)engagierte(n) Rechtsanwalt / Rechtsanwältin Berufserfahrung als […]

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  • Contrats commerciaux
19 maart 2021

L’exécution d’un contrat empêchée par une autorité publique

Il arrive que des mesures prises par des pouvoirs publics aient un impact direct sur l’exécution de contrats conclus entre des entreprises privées. Un principe […]

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  • Arbitrage national et international
19 februari 2021

Arbitrage et fraude : la Cour constitutionnelle intervient

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends très usité en matière internationale. Il permet par exemple d’éviter de devoir mener une procédure devant […]

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  • Contrats commerciaux
1 februari 2021

Recherche d’un(e) avocat(e) expérimenté(e)

Nous sommes à la recherche d’un(e) avocat(e) jouissant de 3 à 5 ans d’expérience et maîtrisant parfaitement les langues allemande et française.   Profil recherché […]

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  • Contrats commerciaux
1 februari 2021

Poste de stagiaire à pourvoir à la rentrée judiciaire (septembre 2021)

Nous sommes à la recherche d’un(e) avocat(e) stagiaire maîtrisant parfaitement les langues allemande et française pour la prochaine rentrée judiciaire.   Profil recherché : excellentes […]

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  • Arbitrage national et international
29 januari 2021

Délai du recours en annulation contre une sentence arbitrale en cas de fraude : la Cour constitutionnelle prend position

Lors du colloque du CEPANI du 26 novembre 2020 consacré à l’arbitrage et la fraude, à côté d’autres intéressantes problématiques (les actes du colloques sont […]

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  • Contrats commerciaux
19 januari 2021

Vers une meilleure protection des cas de dépendance économique

Tous les contrats conclus, modifiés, ou renouvelés par une entreprise belge depuis le 1er décembre 2020 sont soumis à une loi du 4 avril 2019 […]

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  • Recouvrement de créances
19 november 2020

Le factoring, une solution pour recouvrer ses créances en période de crise

Les mesures prises par les autorités en réponse à la pandémie de Covid-19 ont des conséquences majeures sur les exportations et le commerce international de […]

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  • Contrats commerciaux
19 oktober 2020

Force majeure et commerce international

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est un traité international dont l’ambition est d’uniformiser au niveau mondial les principaux aspects des […]

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  • Propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies
19 september 2020

Les services électroniques ne connaissent pas les frontières

En ces temps de pandémie où les déplacements et les rassemblements sont rendus beaucoup plus compliqués, les services électroniques revêtent une importance primordiale. Témoin de […]

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  • Contrats commerciaux
23 augustus 2020

Les conséquences du coronavirus sur l’exécution des contrats internationaux

Le coronavirus peut-il constituer un cas de force majeure et permettre à une entreprise de suspendre provisoirement l’exécution de ses obligations, voire de solliciter la […]

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  • Distribution commerciale
19 juni 2020

De quel pouvoir de négociation doit disposer un agent commercial ?

De nombreuses entreprises qui exportent ont recours à des agents commerciaux pour promouvoir et distribuer leurs produits au-delà des frontières. Une directive européenne relative au […]

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  • Contrats commerciaux
19 mei 2020

Limiter les risques de défaut de paiement en période de crise

Depuis le début de la pandémie du virus Covid-19, plusieurs entreprises qui s’approvisionnent à l’étranger se sont vues imposer des conditions de paiement inhabituelles. Des […]

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  • Contrats commerciaux
24 april 2020

Covid-19 et contrats

1. Depuis le 13 mars 2020, date à laquelle le Gouvernement belge a imposé ses premières mesures d’interdiction pour limiter la propagation du COVID-19, le […]

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  • Droit des sociétés et associations
15 april 2020

Covid-19 et assemblées générales

Les mesures gouvernementales prises successivement depuis le 18 mars 2020, et notamment les règles strictes d’interdiction de rassemblement et de distanciation sociale, concernent aussi les […]

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  • Contentieux
10 april 2020

Covid-19 et report des délais de procédure

Le ralentissement de la vie économique et administrative n’épargne pas le pouvoir judiciaire. Les mesures de confinement peuvent se révéler difficilement compatibles avec la manière […]

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  • Contrats commerciaux
  • Droit du bail
1 april 2020

Covid-19 et contrat de bail commercial : vers une renégociation contractuelle?

1. Par arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 le Gouvernement belge a (notamment) fait […]

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  • Droit de l’immobilier et de la construction
31 maart 2020

Covid-19 et contrats privés de construction immobilière, la difficile recherche de points d’équilibre

Comme absolument tous les secteurs de la vie économique, le secteur de la construction est touché de plein fouet par la crise du Covid-19. Le […]

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  • Droit européen
23 februari 2020

La reconnaissance mutuelle des marchandises booste les exportations intra-européennes

Un nouveau règlement (2019/515/UE) a récemment été adopté au sein de l’Union européenne concernant les procédures mises en place pour assurer la reconnaissance mutuelle des […]

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  • Contrats commerciaux
24 december 2019

L’utilisation de la signature électronique dans les opérations commerciales au sein de l’Union européenne

Depuis plusieurs années, le marché unique numérique a été élevé au rang de priorité par la Commission européenne. Constatant la nécessité d’accroître la confiance dans […]

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  • Contrats commerciaux
5 november 2019

Accéder au marché chinois grâce à la «WFOE»

Du 16 au 22 novembre 2019, une Mission Princière belge a eu lieu en République populaire de Chine sous la présidence de S.A.R. la Princesse […]

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  • Contrats commerciaux
13 oktober 2019

Un agent commercial peut être chargé de missions et de responsabilités autonomes

De nombreuses entreprises qui exportent ont recours à des agents commerciaux pour promouvoir et distribuer leurs produits au-delà des frontières.  Une directive européenne relative au […]

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  • Droit des sociétés et associations
  • Vennootschapsrecht
23 september 2019

L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des mesures diverses (ci-après « la Loi » et […]

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  • Contrats commerciaux
9 september 2019

La protection des secrets d’affaires

Les entreprises qui exportent disposent souvent d’un savoir-faire unique qui leur permet de se démarquer de leurs concurrents.  C’est cette spécificité qui les rend capables […]

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  • Contrats commerciaux
12 juni 2019

Interdiction des clauses abusives : en matière de B2B également

Une loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et […]

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  • Geen onderdeel van een categorie
23 mei 2019

Vacance – Stagiaire (H/F) ou avocat expérimenté (H/F) en droit des étrangers

Pour son bureau de Bruxelles, Matray, Matray & Hallet est à la recherche d’un avocat stagiaire (H/F) ou d’un avocat inscrit au tableau (H/F) pour […]

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  • Arbitrage national et international
21 mei 2019

Sentence arbitrale et tierce opposition

L’arbitrage multipartite a connu des développements importants au cours des dernières décennies. Alors qu’une procédure d’arbitrage opposait traditionnellement une partie demanderesse à une partie défenderesse, […]

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  • Droit des sociétés et associations
29 april 2019

Le transfert du siège social d’une société à l’étranger

Un nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019 en Belgique.  Désormais, une société étrangère peut facilement déplacer […]

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  • Droit des transports
  • Droit européen
3 april 2019

La continuité des transports routiers en cas de Brexit

Un nouveau règlement européen visant à assurer une transition douce des activités liées au transport routier de marchandises entre le Royaume-Uni et l’Union européenne a […]

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  • Contrats commerciaux
25 februari 2019

Un nouveau droit d’auteur pour mieux rémunérer les créateurs de contenu

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.  En quête de […]

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  • Contrats commerciaux
8 februari 2019

Un « CETA » apparemment bien sur les rails

Durant l’automne 2016, la Wallonie avait retenu l’attention des médias du monde entier par son opposition à la signature de l’Accord économique et commercial global […]

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  • Contrats commerciaux
11 januari 2019

Paralysie du gouvernement et force majeure

Aux Etats-Unis, les entreprises privées ont commencé à subir les conséquences de la paralysie du gouvernement qui a pris cours le 22 décembre 2018.  Plusieurs […]

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  • Contrats commerciaux
7 december 2018

L’application des conditions générales dans la jurisprudence internationale

L’application et l’opposabilité des conditions générales de vente ou d’achat dans des transactions internationales constituent des problèmes récurrents dont l’actualité ne faiblit pas, en dépit […]

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  • Contrats commerciaux
9 november 2018

La renégociation du contrat en cas de dépréciation monétaire

Comme la situation en Turquie le montre, des fluctuations très importantes du cours d’une devise étrangère peuvent encore se produire en très peu de temps.  […]

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  • Geen onderdeel van een categorie
23 oktober 2018

Awards

Matray, Matray & Hallet est qualifié d’« excellent » dans la catégorie « Arbitrage international » dans le classement 2017 organisé par Leaders League, une […]

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  • Contrats commerciaux
29 augustus 2018

Le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

À l’ère de la mondialisation, de grandes quantités de données à caractère personnel franchissent les frontières. Ces flux sont nécessaires au développement du commerce international. […]

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  • Contrats commerciaux
28 september 2015

Le rôle de la facture pro-forma dans le commerce international

Par définition, une facture pro-forma est établie pour la forme.  Elle ressemble donc à une facture définitive.  Il existe toutefois des différences entre les deux […]

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