Skip to content

Matray, Matray & Hallet - Cabinet d'avocats

  • Onze materies
  • Advocaten
  • Nieuws
  • Over het bedrijf
  • Contact
  • nl
  • fr
  • en
  • de

Un agent commercial peut être chargé de missions et de responsabilités autonomes

13 oktober 2019Contrats commerciaux
Terug

De nombreuses entreprises qui exportent ont recours à des agents commerciaux pour promouvoir et distribuer leurs produits au-delà des frontières.  Une directive européenne relative au contrat d’agence a été adoptée il y a déjà de nombreuses années afin que les contrats d’agence commerciale soient reconnus et réglementés dans tous les pays membres de l’Union européenne.  Si des normes harmonisées existent à l’échelon européen, les pratiques et les usages peuvent en revanche varier d’un pays à l’autre.  La Cour de justice de l’Union européenne est donc régulièrement interrogée sur la portée de la directive relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants.  La dernière question en date qui a été tranchée par la Cour concerne, notamment, le type de tâches pouvant être accomplies par un agent commercial.

Un contrat d’agence commerciale est un contrat par lequel l’une des parties (l’agent commercial) est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l’autre partie (le commettant) sans être soumis à l’autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d’affaires au nom et pour compte du commettant.  L’agent commercial doit obligatoirement être indépendant de l’entreprise qui lui a confié la distribution de produits ou de services.  Si la relation contractuelle a lieu dans le cadre d’un lien de subordination, il ne peut pas y avoir contrat d’agence commerciale.

Le lieu d’exécution du contrat importe peu

La question s’est posée de savoir si une personne qui disposait d’un bureau et d’un numéro de téléphone dédié au sein de l’entreprise distributrice, ainsi que d’une adresse électronique spécifique mentionnant le nom de domaine de l’entreprise en question, pouvait être considérée comme un agent commercial.

Selon la Cour de justice, le fait que l’activité de l’agent soit exercée depuis les bureaux de l’entreprise distributrice n’entraînait pas automatiquement la disqualification du contrat.  La directive européenne réglementant le contrat d’agence commerciale ne prévoit en effet aucune condition particulière quant au lieu où l’activité doit être exercée.  Du moment que la relation d’indépendance peut être assurée, il n’y a aucune difficulté pour un agent commercial à exercer ses activités professionnelle depuis les bureaux de l’entreprise dont il assure la distribution des produits ou des services.

La question s’est également posée de savoir si le fait que l’agent chargé de la distribution exerçait, à côté de la mission pure de négociation et conclusion d’affaires au nom et pour le compte de l’entreprise, une série d’autres activités pouvait avoir pour effet que le contrat perde sa nature de contrat d’agence commerciale.

Les tâches propres au contrat d’agence commerciale ne sont pas exclusives

Selon la Cour, rien n’interdit que l’activité d’un agent commercial soit cumulée à d’autres activités d’une autre nature.  La protection reconnue aux agents commerciaux par la directive européenne 86/653 ne doit pas être retirée au motif que le contrat conclu entre l’entreprise distributrice et le professionnel prévoirait l’accomplissement d’autres tâches.

Dans le litige soumis à la Cour de justice de l’Union européenne, l’agent commercial était chargé de missions telles que le choix des produits et des fournisseurs, le choix de la politique commerciale, l’accueil des clients, la réalisation de plans, l’établissement des devis, la négociation des prix, la signature des commandes, les mesurages sur place, le règlement des litiges, la gestion du personnel du département, la réalisation et gestion du site internet des ventes en ligne, le développement d’un réseau de revendeurs, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, ainsi que de la négociation et de la finalisation de contrats de sous-traitance.  Une telle collaboration dépasse indiscutablement le cadre d’un simple contrat d’agence commerciale.  Mais le fait que d’autres responsabilités soient confiées par l’entreprise ne peut pas avoir pour effet de supprimer la protection accordées aux agents commerciaux conformément au droit européen.

La directive européenne 86/653 a pour objet de protéger les agents commerciaux indépendants.  Cette protection ne peut pas être retirée selon le lieu où les activités de l’agent sont exercées, ni selon les tâches supplémentaires que l’agent est amené à accomplir.

Gautier Matray

Gerelateerd nieuws

    • Contentieux
    • Contrats commerciaux
    • Responsabilités et assurances
    17 mei 2022

    Les contrats commerciaux à l’épreuve des catastrophes naturelles

    Durant le mois de juillet 2021, la Belgique et l’Allemagne ont été confrontées à des inondations affectant tant les infrastructures publiques que privées, mais aussi […]

    Lire plus
    • Arbitrage national et international
    • Contrats commerciaux
    12 mei 2022

    L’UE et les USA s’octroient une trêve commerciale sur l’acier et l’aluminium à l’occasion du G20

    Ce 31 octobre 2021, Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne et Joe Biden, Président des Etats-Unis d’Amérique, ont célébré à Rome, en […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    1 december 2021

    L’usage des crypto-monnaies dans le commerce international

    Dans un monde en évolution constante et permanente, où numérisation et progrès technologiques sont indéniablement les maîtres-mots, les crypto-monnaies constituent une étape marquante dans l’histoire […]

    Lire plus
    • Arbitrage national et international
    • Contrats commerciaux
    • Droit européen
    • Geen onderdeel van een categorie
    17 mei 2021

    Brexit : les conséquences de l’Accord de commerce et de coopération

    Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne et, par là, l’union douanière et le marché unique.  Il devenait donc nécessaire de fixer […]

    Lire plus
    • Contentieux
    • Contrats commerciaux
    24 maart 2021

    Wij zoeken een Duitse advocaat

    Zur Verstärkung unseres aus 6 Rechtsanwälten bestehenden deutschsprachigen Teams(German Desk) suchen wir für unseren Standort Lüttich/Köln zum sofortigen Eintritt eine(n)engagierte(n) Rechtsanwalt / Rechtsanwältin Berufserfahrung als […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    19 maart 2021

    L’exécution d’un contrat empêchée par une autorité publique

    Il arrive que des mesures prises par des pouvoirs publics aient un impact direct sur l’exécution de contrats conclus entre des entreprises privées. Un principe […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    1 februari 2021

    Recherche d’un(e) avocat(e) expérimenté(e)

    Nous sommes à la recherche d’un(e) avocat(e) jouissant de 3 à 5 ans d’expérience et maîtrisant parfaitement les langues allemande et française.   Profil recherché […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    1 februari 2021

    Poste de stagiaire à pourvoir à la rentrée judiciaire (septembre 2021)

    Nous sommes à la recherche d’un(e) avocat(e) stagiaire maîtrisant parfaitement les langues allemande et française pour la prochaine rentrée judiciaire.   Profil recherché : excellentes […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    19 januari 2021

    Vers une meilleure protection des cas de dépendance économique

    Tous les contrats conclus, modifiés, ou renouvelés par une entreprise belge depuis le 1er décembre 2020 sont soumis à une loi du 4 avril 2019 […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    19 oktober 2020

    Force majeure et commerce international

    La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est un traité international dont l’ambition est d’uniformiser au niveau mondial les principaux aspects des […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    23 augustus 2020

    Les conséquences du coronavirus sur l’exécution des contrats internationaux

    Le coronavirus peut-il constituer un cas de force majeure et permettre à une entreprise de suspendre provisoirement l’exécution de ses obligations, voire de solliciter la […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    19 mei 2020

    Limiter les risques de défaut de paiement en période de crise

    Depuis le début de la pandémie du virus Covid-19, plusieurs entreprises qui s’approvisionnent à l’étranger se sont vues imposer des conditions de paiement inhabituelles. Des […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    24 april 2020

    Covid-19 et contrats

    1. Depuis le 13 mars 2020, date à laquelle le Gouvernement belge a imposé ses premières mesures d’interdiction pour limiter la propagation du COVID-19, le […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    • Droit du bail
    1 april 2020

    Covid-19 et contrat de bail commercial : vers une renégociation contractuelle?

    1. Par arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 le Gouvernement belge a (notamment) fait […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    24 december 2019

    L’utilisation de la signature électronique dans les opérations commerciales au sein de l’Union européenne

    Depuis plusieurs années, le marché unique numérique a été élevé au rang de priorité par la Commission européenne. Constatant la nécessité d’accroître la confiance dans […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    5 november 2019

    Accéder au marché chinois grâce à la «WFOE»

    Du 16 au 22 novembre 2019, une Mission Princière belge a eu lieu en République populaire de Chine sous la présidence de S.A.R. la Princesse […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    9 september 2019

    La protection des secrets d’affaires

    Les entreprises qui exportent disposent souvent d’un savoir-faire unique qui leur permet de se démarquer de leurs concurrents.  C’est cette spécificité qui les rend capables […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    12 juni 2019

    Interdiction des clauses abusives : en matière de B2B également

    Une loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    25 februari 2019

    Un nouveau droit d’auteur pour mieux rémunérer les créateurs de contenu

    Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.  En quête de […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    8 februari 2019

    Un « CETA » apparemment bien sur les rails

    Durant l’automne 2016, la Wallonie avait retenu l’attention des médias du monde entier par son opposition à la signature de l’Accord économique et commercial global […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    11 januari 2019

    Paralysie du gouvernement et force majeure

    Aux Etats-Unis, les entreprises privées ont commencé à subir les conséquences de la paralysie du gouvernement qui a pris cours le 22 décembre 2018.  Plusieurs […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    7 december 2018

    L’application des conditions générales dans la jurisprudence internationale

    L’application et l’opposabilité des conditions générales de vente ou d’achat dans des transactions internationales constituent des problèmes récurrents dont l’actualité ne faiblit pas, en dépit […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    9 november 2018

    La renégociation du contrat en cas de dépréciation monétaire

    Comme la situation en Turquie le montre, des fluctuations très importantes du cours d’une devise étrangère peuvent encore se produire en très peu de temps.  […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    29 augustus 2018

    Le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

    À l’ère de la mondialisation, de grandes quantités de données à caractère personnel franchissent les frontières. Ces flux sont nécessaires au développement du commerce international. […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    28 september 2015

    Le rôle de la facture pro-forma dans le commerce international

    Par définition, une facture pro-forma est établie pour la forme.  Elle ressemble donc à une facture définitive.  Il existe toutefois des différences entre les deux […]

    Lire plus
Zie alle

Contacter notre bureau de

  • Luik

    Rue des Fories, 2

    B-4020 Luik

    +32 4 252.70.68

  • Brussel

    Allée du Cloître, 7

    B-1000 Brussel

    +32 2 647.79.80

  • Antwerpen

    Justitiestraat, 26

    B-2018 Antwerpen

    +32 3 203.40.19

  • Keulen

    Theodor-Heuss-Ring, 36

    D-50668 Keulen

    +49 221 739.38.24

  • Parijs

    174, avenue Victor Hugo

    F-75116 Parijs

    +33 1 44.05.21.21

© Copyright 2023 Matray, Matray & Hallet - Alle rechten voorbehouden

  • Algemene voorwaarden
  • Cookie beleid
Made by Globule

We gebruiken cookies om uw bezoek aan onze website nog aangenamer te maken.

Door onze website te bezoeken, aanvaardt u onze cookies. U kunt natuurlijk altijd de instellingen voor de cookies wijzigen.

Lees meer over cookies