Skip to content

Matray, Matray & Hallet - Cabinet d'avocats

  • Unsere kompetenzen
  • Anwälte
  • Nachrichten
  • Über uns
  • Kontakt
  • nl
  • fr
  • en
  • de

L’application des conditions générales dans la jurisprudence internationale

7 Dezember 2018Handelsverträge
Zurück

L’application et l’opposabilité des conditions générales de vente ou d’achat dans des transactions internationales constituent des problèmes récurrents dont l’actualité ne faiblit pas, en dépit des développements des moyens de communication.  La Cour de justice de l’Union européenne a récemment confirmé les règles du jeu sur plusieurs aspects.

Dans les opérations du commerce international, il est habituel que les offres de prix et les bons de commande soient assujettis à un ensemble de règles dont les détails sont établis dans un document annexe.  Tantôt ce document est transmis par l’entreprise concernée, tantôt il y est simplement fait référence via un lien internet renvoyant sur le site de l’entreprise.  Il arrive également fréquemment que les commandes soit passées et acceptées sans un accord exprès et explicite sur les conditions générales de l’une ou l’autre partie.  De la sorte, lorsqu’une question particulière se pose en cours d’exécution de la commande, les règles exactes qui régissent le contrant ne sont pas toujours facilement identifiables.

Une référence écrite suffit, pour autant qu’elle ait lieu avant la conclusion du contrat

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 8 mars 2018 sur la validité d’une clause attributive de juridiction (c’est-à-dire une clause déterminant à l’avance les cours et tribunaux auxquels les différends éventuels devraient être soumis) figurant dans les conditions générales d’une entreprise.

Selon la Cour, une telle clause est valable lorsque les parties signent toutes les deux un contrat faisant expressément référence aux conditions générales dans lesquelles figure la clause en question.  En revanche, à défaut de contrat signé par les deux parties, le fait que les conditions générales figurent au verso ou soient jointes à des factures ne suffit pas à rendre la clause attributive de juridiction applicable, même si ces factures ont été payées.  Le fait que les conditions générales soient reproduites au dos d’une facture ne signifie pas que le destinataire de cette facture aurait marqué son accord sur celles-ci : les conditions générales auraient dû être communiquées plus tôt, avant la conclusion du contrat.

Cette position doit être rapprochée d’un jugement rendu par le tribunal du Brabant-Est des Pays-Bas le 28 février 2018.

Cette deuxième affaire était également relative à une vente internationale de marchandises.  Dans ce type de ventes (soumises à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises), les conditions générales font partie contrat à condition que l’autre entreprise ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.  L’existence de cette possibilité doit être appréciée de manière raisonnable.  Ainsi, lorsqu’un contrat est conclu par la voie d’un échange de courriels, il suffit que les conditions générales soient consultables électroniquement, par exemple par la voie d’un lien internet.

Et si les conditions générales ne peuvent être comprises ?

Les conditions générales ne doivent pas obligatoirement être rédigées dans la même langue que le contrat : il suffit qu’elles soient disponibles dans une langue dont on peut raisonnablement considérer qu’elle est comprise par l’autre entreprise.

Dans l’affaire soumise au tribunal du Brabant Est des Pays-Bas, les conditions générales du vendeur étaient en néerlandais et la société acheteuse était une société de droit anglais.  Le tribunal a néanmoins considéré que les conditions générales étaient applicables au motif qu’un des administrateurs de la société anglaise, qui avait traité avec le vendeur, était de nationalité néerlandaise.

Dans les transactions internationales, les conditions générales d’une entreprise doivent être communiquées dès les premières discussions précontractuelles.  Les références faites aux conditions générales une fois le contrat conclu ne sont en principe pas suffisantes pour permettre leur application et leur opposabilité.

Gautier Matray

Verwandte Neuigkeiten

    • Haftung und Versicherungen
    • Handelsverträge
    • Prozessführung
    17 Mai 2022

    Les contrats commerciaux à l’épreuve des catastrophes naturelles

    Durant le mois de juillet 2021, la Belgique et l’Allemagne ont été confrontées à des inondations affectant tant les infrastructures publiques que privées, mais aussi […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    • Nationale und internationale Schiedsgerichtbarkeit
    12 Mai 2022

    L’UE et les USA s’octroient une trêve commerciale sur l’acier et l’aluminium à l’occasion du G20

    Ce 31 octobre 2021, Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne et Joe Biden, Président des Etats-Unis d’Amérique, ont célébré à Rome, en […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    1 Dezember 2021

    L’usage des crypto-monnaies dans le commerce international

    Dans un monde en évolution constante et permanente, où numérisation et progrès technologiques sont indéniablement les maîtres-mots, les crypto-monnaies constituent une étape marquante dans l’histoire […]

    Lire plus
    • Europarecht
    • Handelsverträge
    • Nationale und internationale Schiedsgerichtbarkeit
    • Unkategorisiert
    17 Mai 2021

    Brexit : les conséquences de l’Accord de commerce et de coopération

    Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne et, par là, l’union douanière et le marché unique.  Il devenait donc nécessaire de fixer […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    • Prozessführung
    24 März 2021

    Wir suchen eine(n)engagierte(n) Rechtsanwalt / Rechtsanwältin

    Zur Verstärkung unseres aus 6 Rechtsanwälten bestehenden deutschsprachigen Teams(German Desk) suchen wir für unseren Standort Lüttich/Köln zum sofortigen Eintritt eine(n)engagierte(n) Rechtsanwalt / Rechtsanwältin Berufserfahrung als […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    19 März 2021

    L’exécution d’un contrat empêchée par une autorité publique

    Il arrive que des mesures prises par des pouvoirs publics aient un impact direct sur l’exécution de contrats conclus entre des entreprises privées. Un principe […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    22 Januar 2021

    Anwaltssuche

    Wir suchen eine(n) perfekt zweisprachige(n) (D/F) Rechtsanwalt/Rechtsanwältin mit 3-5 Jahren Berufserfahrung.   Gesuchtes Kandidatenprofil : hervorragende Fähigkeiten der juristischen Analyse; Erfahrung in gerichtlichen Streitsachen vor […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    22 Januar 2021

    Rechtsanwaltspraktikanten oder Rechtsanwaltspraktikantin

    Wir suchen ein perfekt zweisprachige(n) (D/F) Rechtsanwaltspraktikanten / Rechtsanwaltspraktikantin mit Eintritt zum nächsten Gerichtsjahr (September 2021).   Gesuchtes Kandidatenprofil : hervorragende Fähigkeiten der juristischen Analyse; […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    19 Januar 2021

    Vers une meilleure protection des cas de dépendance économique

    Tous les contrats conclus, modifiés, ou renouvelés par une entreprise belge depuis le 1er décembre 2020 sont soumis à une loi du 4 avril 2019 […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    19 Oktober 2020

    Force majeure et commerce international

    La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est un traité international dont l’ambition est d’uniformiser au niveau mondial les principaux aspects des […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    23 August 2020

    Les conséquences du coronavirus sur l’exécution des contrats internationaux

    Le coronavirus peut-il constituer un cas de force majeure et permettre à une entreprise de suspendre provisoirement l’exécution de ses obligations, voire de solliciter la […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    19 Mai 2020

    Limiter les risques de défaut de paiement en période de crise

    Depuis le début de la pandémie du virus Covid-19, plusieurs entreprises qui s’approvisionnent à l’étranger se sont vues imposer des conditions de paiement inhabituelles. Des […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    24 April 2020

    Covid-19 et contrats

    1. Depuis le 13 mars 2020, date à laquelle le Gouvernement belge a imposé ses premières mesures d’interdiction pour limiter la propagation du COVID-19, le […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    • Mietrecht
    1 April 2020

    Covid-19 et contrat de bail commercial : vers une renégociation contractuelle?

    1. Par arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 le Gouvernement belge a (notamment) fait […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    24 Dezember 2019

    L’utilisation de la signature électronique dans les opérations commerciales au sein de l’Union européenne

    Depuis plusieurs années, le marché unique numérique a été élevé au rang de priorité par la Commission européenne. Constatant la nécessité d’accroître la confiance dans […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    5 November 2019

    Accéder au marché chinois grâce à la «WFOE»

    Du 16 au 22 novembre 2019, une Mission Princière belge a eu lieu en République populaire de Chine sous la présidence de S.A.R. la Princesse […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    13 Oktober 2019

    Un agent commercial peut être chargé de missions et de responsabilités autonomes

    De nombreuses entreprises qui exportent ont recours à des agents commerciaux pour promouvoir et distribuer leurs produits au-delà des frontières.  Une directive européenne relative au […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    9 September 2019

    La protection des secrets d’affaires

    Les entreprises qui exportent disposent souvent d’un savoir-faire unique qui leur permet de se démarquer de leurs concurrents.  C’est cette spécificité qui les rend capables […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    12 Juni 2019

    Interdiction des clauses abusives : en matière de B2B également

    Une loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    25 Februar 2019

    Un nouveau droit d’auteur pour mieux rémunérer les créateurs de contenu

    Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.  En quête de […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    8 Februar 2019

    Un « CETA » apparemment bien sur les rails

    Durant l’automne 2016, la Wallonie avait retenu l’attention des médias du monde entier par son opposition à la signature de l’Accord économique et commercial global […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    11 Januar 2019

    Paralysie du gouvernement et force majeure

    Aux Etats-Unis, les entreprises privées ont commencé à subir les conséquences de la paralysie du gouvernement qui a pris cours le 22 décembre 2018.  Plusieurs […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    9 November 2018

    La renégociation du contrat en cas de dépréciation monétaire

    Comme la situation en Turquie le montre, des fluctuations très importantes du cours d’une devise étrangère peuvent encore se produire en très peu de temps.  […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    29 August 2018

    Le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

    À l’ère de la mondialisation, de grandes quantités de données à caractère personnel franchissent les frontières. Ces flux sont nécessaires au développement du commerce international. […]

    Lire plus
    • Handelsverträge
    28 September 2015

    Le rôle de la facture pro-forma dans le commerce international

    Par définition, une facture pro-forma est établie pour la forme.  Elle ressemble donc à une facture définitive.  Il existe toutefois des différences entre les deux […]

    Lire plus
Alle ansehen

Kontaktieren sie unser büro in

  • Lüttich

    Rue des Fories, 2

    B-4020 Lüttich

    +32 4 252.70.68

  • Brüssel

    Allée du Cloître, 7

    B-1000 Brüssel

    +32 2 647.79.80

  • Antwerpen

    Justitiestraat, 26

    B-2018 Antwerpen

    +32 3 203.40.19

  • Köln

    Theodor-Heuss-Ring, 36

    D-50668 Köln

    +49 221 739.38.24

  • Paris

    174, avenue Victor Hugo

    F-75116 Paris

    +33 1 44.05.21.21

© Copyright 2023 Matray, Matray & Hallet - Alle rechten voorbehouden

  • Geschäftsbedingungen
  • Cookie-Richtlinie
Made by Globule

Wir verwenden Cookies, um Ihren Besuch auf dieser Website noch angenehmer zu gestalten.

Beim Surfen auf unserer Website akzeptieren Sie unsere Cookies. Natürlich können Sie die Cookie-Parameter jederzeit ändern.

Lesen Sie mehr über Cookies