1. Depuis le 13 mars 2020, date à laquelle le Gouvernement belge a imposé ses premières mesures d’interdiction pour limiter la propagation du COVID-19, le secteur économique est confronté à une situation inédite.

Si les effets secondaires des mesures prises par le Gouvernement dans la crise du coronavirus sont nombreux, les relations contractuelles ne sont pas épargnées. Jusqu’alors régies par des contrats dont l’objectif sous-jacent était d’apporter une sécurité juridique propice aux affaires, les relations contractuelles sont devenues sources d’incertitude et de rapport de force profitant à la seule paralysie de l’activité économique.

Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui, parfois légitimement, parfois moins, s’interrogent sur la possibilité de suspendre ou de mettre fin à leurs obligations contractuelles en invoquant la force majeure. Concept juridique dont la célébrité est proportionnelle au niveau de crispation économique, son application restera pourtant fébrile tant que le secteur juridique n’aura pas le recul nécessaire sur la tendance judiciaire. En attendant les premières «coronadécisions», prudence et rigueur s’imposent.

2. D’un point de vue contractuel, les mesures gouvernementales peuvent, selon l’impact qu’elles ont sur la relation contractuelle en cause, être constitutives d’un cas de force majeure et qualifiables, plus précisément, de «fait du prince» à savoir d’une décision de l’autorité publique ayant pour conséquence de porter atteinte à l’équilibre financier de situations contractuelles (des informations plus spécifiques aux contrats de construction et aux contrats de bail commercial sont également disponibles sur note site).

En matière civile, le fait du prince peut constituer un cas de force majeure si d’une part il répond aux conditions d’insurmontabilité ou d’irrésistibilité et d’autre part, si le débiteur de l’obligation est exempt de toute faute.

Eu égard au caractère insurmontable, les mesures gouvernementales liées au COVID-19 doivent placer le débiteur contractuel dans l’impossibilité d’exécuter les obligations découlant du contrat. Il ne suffira donc pas que les événements aient rendu l’exécution plus difficile ou plus onéreuse.

La nuance est évidemment importante puisque, par exemple, l’obligation de paiement est une obligation de somme. Or en droit belge, cette obligation ne peut en principe pas être affectée par un cas de force majeure. Cette précision doit être rappelée avec force afin de décourager tout effet d’aubaine.

Eu égard à l’absence de faute dans le chef du débiteur de l’obligation, il est admis que, la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer. Ainsi, la Cour de cassation exige du débiteur à tout le moins la preuve qu’il a fourni tous les efforts requis pour éviter le dommage ou l’impossibilité d’exécution.

3. Certains auteurs précisent que la survenance de la force majeure doit être postérieure à la conclusion du contrat. En ce sens, seuls les contrats conclus avant l’application des mesures gouvernementales pourront se prévaloir de la force majeure.

D’autres complètent encore les conditions d’application de la force majeure par son caractère imprévisible. S’il ne s’agit pas d’une condition spécifique de la force majeure, elle ne devrait en toute hypothèse pas poser de difficulté en ce qu’elle concerne la crise du coronavirus.

Enfin, une certaine doctrine plus souple admet parfois que la force majeure puisse s’appliquer dans le cas où l’exécution est encore possible mais où il serait déraisonnable de l’exiger, il semble que la discussion se déplace alors sur le terrain de l’abus de droit ou amène à une acceptation implicite de la théorie de l’imprévision (voir infra). Il conviendra donc d’envisager la base légale adaptée.

4. Une fois les conditions de la force majeure rencontrées, le débiteur de l’obligation sera libéré des obligations qui sont affectées par l’événement. Si l’impossibilité d’exécution n’est que temporaire, l’obligation sera suspendue, si elle n’est que partielle, le créancier peut exiger l’exécution de l’autre partie dans la mesure où elle conserve son utilité.

5. Mais qu’advient-il alors des obligations du cocontractant non affectées par l’impossibilité d’exécution dans les contrats dits synallagmatiques, c’est-à-dire sources de droits et d’obligations pour chacune des parties ?

La théorie des risques apporte une réponse à cette question. Elle suppose qu’une ou plusieurs obligations prévues par un contrat synallagmatique soient devenues impossibles à exécuter par suite d’un événement de force majeure. En application de la théorie des risques, on considère que corrélativement, l’autre partie se trouve également libérée de ses propres obligations, et que le contrat est dissout, partiellement ou en totalité.

Autrement dit, si le débiteur de l’obligation devenue impossible est libéré de son obligation par l’effet de la force majeure, il est aussi privé de sa créance et ce, même si le débiteur de cette créance n’est lui-même pas libéré par la force majeure. Ce dernier trouvera son salut par le jeu de la théorie des risques.

Étrangère à toute notion de faute, la théorie des risques ne donnera toutefois pas lieu à l’octroi de dommages-intérêts au profit de l’une quelconque des parties au contrat.

6. Soulignons enfin que si la survenance d’une force majeure suspend temporairement l’exécution du contrat, elle ne dispense cependant pas les parties de leur devoir d’exécution de bonne foi.

Un créancier qui réclamerait l’exécution du contrat malgré la survenance de circonstances nouvelles, telles que les mesures gouvernementales, rendant l’exécution des obligations beaucoup plus difficile ou beaucoup plus onéreuse pour le cocontractant, pourrait se voir reprocher un abus de droit.

7. Pour conclure, il convient de garder à l’esprit que dans la plupart des cas, la loi laisse subsister intégralement la liberté conventionnelle. Il n’y a dès lors aucun obstacle à ce que les parties conviennent librement, à n’importe quel moment du contrat, de modifier leur accord initial.

La doctrine relève à juste titre que les (re)négociateurs disposent d’une liberté d’action dans la renégociation dans le respect de la bonne foi, avec prudence et diligence et dans le respect des usages. Elle permettra ainsi aux cocontractants de tenir compte des circonstances actuelles afin de maintenir la poursuite du contrat pendant la durée des mesures gouvernementales et d’envisager également avec plus de sécurité juridique la période post-coronavirus dans la mesure où la reprise économique ne sera que progressive.

Notre équipe se tient à votre disposition pour analyser concrètement la situation dans laquelle vous vous trouvez et pour envisager avec vous la meilleure solution juridique à y apporter.

Marie Lansmans