Durant le mois de juillet 2021, la Belgique et l’Allemagne ont été confrontées à des inondations affectant tant les infrastructures publiques que privées, mais aussi de nombreux foyers, commerces, entrepôts, véhicules… Ce drame a entraîné des difficultés dans l’exécution de différents contrats. Le Gouvernement wallon est intervenu par un arrêté du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle les inondations survenues du 14 au 16 juillet sur le territoire de la Wallonie. Quel est l’impact des catastrophes naturelles dans l’exécution des contrats internationaux en cours ?

Exécution, suspension ou résolution ?

La force majeure est un évènement imprévisible et extérieur à la volonté de celui qui l’invoque, qui rend impossible l’exécution de l’obligation contractuelle. Elle peut soit entraîner la suspension du contrat, si l’exécution du contrat n’est que temporairement impossible, soit constituer une cause de fin du contrat s’il est devenu définitivement impossible de l’exécuter.

Concrètement, il y a généralement suspension du contrat si une inondation ou un incendie affecte les moyens de transport d’une entreprise ou si les routes qui devaient être empruntées ont été bloquées. Dès que l’impossibilité d’exécution disparaît et pour autant qu’à cette date le contrat présente encore un intérêt pour l’autre partie, l’entreprise touchée par la catastrophe naturelle doit reprendre l’exécution.

Par opposition, dans le cadre d’un contrat de vente international par exemple, à supposer qu’un entrepôt ait fortement été touché par les inondations et que les biens destinés à être exportés aient péri, l’objet de la vente peut le plus souvent être considéré comme ayant disparu. L’adage « à l’impossible nul n’est tenu » trouve à s’appliquer et il y a en principe extinction des obligations et du rapport contractuel pour l’avenir.  L’entreprise vendeuse devrait être définitivement libérée de son obligation et exonérée de toute responsabilité à l’égard de son client.  En sus, la partie défaillante ne sera pas tenue au paiement de dommages et intérêts.

La situation n’est cependant pas toujours aussi simple. Ainsi, si l’entreprise exportatrice est en retard dans la livraison des marchandises et a été mise en demeure de s’exécuter, les effets de la force majeure ne trouveraient pas nécessairement à s’appliquer. Dans une situation de ce genre, la perte ou la disparition de marchandises peuvent être mise à la charge du vendeur. Un moyen de se sortir d’une telle situation serait de prouver que la chose aurait également péri auprès du cocontractant si, par exemple, elle était livrée dans les temps. Mais s’agissant de catastrophes naturelles, l’impact géographique est souvent très limité et l’exception trouve donc rarement à s’appliquer en matière internationale.

Quid des entreprises sinistrées ?

Les pouvoirs publics peuvent aider les entreprises en facilitant la reconnaissance d’un événement en tant que cause de force majeure.  Ils peuvent également apporter des mesures de soutien financier temporaire.

Cela étant, les questions de force majeure sont essentiellement des questions d’ordre contractuel.  Le régime décrit ci-dessus est le régime de base mais celui-ci peut être modifié ou aménagé par convention.  Il serait par exemple possible de prévoir par contrat qu’en raison de leur récurrence dans certaines zones géographiques, des inondations ou des feux de forêt ne constitueraient plus des cas de force majeure. Par ailleurs les parties à un contrat peuvent également décider de soumettre leur contrat à un autre droit que le droit belge. Dans un tel cas, c’est le concept de force majeure tel qu’il est appliqué et interprété conformément à ce droit étranger qu’il convient de prendre en compte.

Bien qu’elle ait l’apparence d’un concept universel, la force majeure est en réalité une notion laissée, pour une large part, à la volonté des parties. Les conséquences de la force majeure peuvent donc varier sensiblement d’un contrat à un autre.

Lucyna Shirinyan