Aller au contenu

Matray, Matray & Hallet - Cabinet d'avocats

  • Domaines d’expertise
  • Avocats
  • Actualités
  • A propos
  • Contact
  • nl
  • fr
  • de

Le rôle de la facture pro-forma dans le commerce international

28 septembre 2015Contrats commerciaux
Retour

Par définition, une facture pro-forma est établie pour la forme.  Elle ressemble donc à une facture définitive.  Il existe toutefois des différences entre les deux documents, quant à leur rôle, leurs effets, et leur contenu, qu’il est utile de cerner.  Contrairement à ce qui se passe au niveau purement national, où les factures pro-forma ne sont pas obligatoires et sont en conséquence peu utilisées, les factures pro-forma se rencontrent fréquemment dans le commerce international de sorte qu’il peut être intéressant de connaître leur valeur juridique.

Comme une facture ordinaire, la facture pro-forma contient en règle tous les détails de la transaction.  Ne figurent en revanche pas sur une facture pro-forma le numéro de TVA de l’acheteur, le numéro de facture, ni les mentions relatives au paiement.

Un document utile à l’acheteur…

Une facture pro-forma est émise essentiellement en vue d’informer un client ou un tiers.  Juridiquement, elle doit être assimilée à une offre.  A l’inverse, le rôle de la facture définitive, une fois la commande passée, n’est pas d’informer mais bien de recevoir un paiement en contrepartie de la livraison d’un bien ou d’un service.  On voit donc immédiatement la différence entre les deux documents vis-à-vis de l’administration de la TVA.

La facture pro-forma ne représente qu’une offre.  Il est donc recommandé de limiter la durée de sa validité dans le temps.  Dans certaines circonstances, il peut également être opportun d’indiquer que le prix mentionné sur la facture pro-forma a été calculé sur la base des informations dont le vendeur disposait au jour de l’émission de la facture.  Ces précautions peuvent permettre au vendeur de conserver une certaine marge de manœuvre et de ne pas se retrouver lié, des mois plus tard, par des prix qui ne se retrouvent plus en adéquation avec l’évolution de la situation.

La facture pro-forma joue également un rôle lorsque des biens doivent être expédiés sans qu’un paiement ne soit exigé.  C’est par exemple le cas lors de l’expédition de produits de démonstration ou d’échantillons, d’exportations temporaires, ou encore de livraisons gratuites de pièces au titre de garantie.  Dans de telles hypothèses, les autorités douanières se basent en principe sur la facture pro-forma pour apprécier la valeur des marchandises envoyées.

Une autre fonction la facture pro-forma consiste à servir de référence pour l’accomplissement de démarches préalables à la livraison de marchandises.  L’acheteur se servira de la facture pro-forma pour mettre en place une assurance couvrant le transport ou pour obtenir les autorisations d’importation requises auprès des administrations compétentes.

… qui sert également les intérêts du vendeur

L’effet de la facture pro-forma ne doit pas non plus être négligé lors des discussions relatives à l’application des conditions générales du vendeur plutôt que de l’acheteur.  Afin de limiter les possibilités de contestation, il est recommandé pour le vendeur de faire référence à ses conditions générales déjà dans la facture pro-forma.  Il est généralement admis dans les ventes internationales de marchandises que, pour que les conditions générales du vendeur soient applicables, il faut que l’acheteur ait raisonnablement pu prendre connaissance de ces conditions.  Les conditions générales doivent donc être communiquées dès les premières étapes des négociations.  Les documents préparatoires comme la confirmation de commande et la facture pro-forma devraient y faire référence.

Si la facture pro-forma est un document qui sera souvent utile, voire nécessaire, à l’acheteur, elle peut également servir les intérêts du vendeur, en permettant par exemple à ce dernier de prouver que les conditions générales du vendeur étaient bien incluses dans son offre. 

Gautier Matray

Actualités connexes

    • Contrats commerciaux
    1 février 2021

    Recherche d’un(e) avocat(e) expérimenté(e)

    Nous sommes à la recherche d’un(e) avocat(e) jouissant de 3 à 5 ans d’expérience et maîtrisant parfaitement les langues allemande et française.   Profil recherché […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    1 février 2021

    Poste de stagiaire à pourvoir à la rentrée judiciaire (septembre 2021)

    Nous sommes à la recherche d’un(e) avocat(e) stagiaire maîtrisant parfaitement les langues allemande et française pour la prochaine rentrée judiciaire.   Profil recherché : excellentes […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    24 avril 2020

    Covid-19 et contrats

    1. Depuis le 13 mars 2020, date à laquelle le Gouvernement belge a imposé ses premières mesures d’interdiction pour limiter la propagation du COVID-19, le […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    • Droit du bail
    1 avril 2020

    Covid-19 et contrat de bail commercial : vers une renégociation contractuelle?

    1. Par arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 le Gouvernement belge a (notamment) fait […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    24 décembre 2019

    L’utilisation de la signature électronique dans les opérations commerciales au sein de l’Union européenne

    Depuis plusieurs années, le marché unique numérique a été élevé au rang de priorité par la Commission européenne. Constatant la nécessité d’accroître la confiance dans […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    5 novembre 2019

    Accéder au marché chinois grâce à la «WFOE»

    Du 16 au 22 novembre 2019, une Mission Princière belge a eu lieu en République populaire de Chine sous la présidence de S.A.R. la Princesse […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    13 octobre 2019

    Un agent commercial peut être chargé de missions et de responsabilités autonomes

    De nombreuses entreprises qui exportent ont recours à des agents commerciaux pour promouvoir et distribuer leurs produits au-delà des frontières.  Une directive européenne relative au […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    9 septembre 2019

    La protection des secrets d’affaires

    Les entreprises qui exportent disposent souvent d’un savoir-faire unique qui leur permet de se démarquer de leurs concurrents.  C’est cette spécificité qui les rend capables […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    12 juin 2019

    Interdiction des clauses abusives : en matière de B2B également

    Une loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    25 février 2019

    Un nouveau droit d’auteur pour mieux rémunérer les créateurs de contenu

    Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.  En quête de […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    8 février 2019

    Un « CETA » apparemment bien sur les rails

    Durant l’automne 2016, la Wallonie avait retenu l’attention des médias du monde entier par son opposition à la signature de l’Accord économique et commercial global […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    11 janvier 2019

    Paralysie du gouvernement et force majeure

    Aux Etats-Unis, les entreprises privées ont commencé à subir les conséquences de la paralysie du gouvernement qui a pris cours le 22 décembre 2018.  Plusieurs […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    7 décembre 2018

    L’application des conditions générales dans la jurisprudence internationale

    L’application et l’opposabilité des conditions générales de vente ou d’achat dans des transactions internationales constituent des problèmes récurrents dont l’actualité ne faiblit pas, en dépit […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    9 novembre 2018

    La renégociation du contrat en cas de dépréciation monétaire

    Comme la situation en Turquie le montre, des fluctuations très importantes du cours d’une devise étrangère peuvent encore se produire en très peu de temps.  […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    29 août 2018

    Le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

    À l’ère de la mondialisation, de grandes quantités de données à caractère personnel franchissent les frontières. Ces flux sont nécessaires au développement du commerce international. […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    26 août 2015

    Eviter la nullité des clauses de non-concurrence

    Les clauses de non-concurrence sont légions dans de nombreuses branches du droit et se rencontrent en tout cas fréquemment dans les contrats internationaux de distribution.  […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    30 avril 2015

    L’inspection des marchandises à l’arrivée

    Beaucoup de contrats ou de conditions générales de vente mettent à charge de l’acheteur une obligation d’inspecter les marchandises dans un délai bref.  La sanction […]

    Lire plus
    • Contrats commerciaux
    24 mars 2015

    Le recouvrement de créances transfrontalier simplifié

    Les petites et moyennes entreprises trouvent parfois trop compliqué ou coûteux d’introduire une procédure en justice à l’encontre d’un débiteur établi dans un autre pays […]

    Lire plus
Voir tout

Contacter notre bureau de

  • Liège

    Rue des Fories, 2

    B-4020 Liège

    +32 4 252.70.68

  • Bruxelles

    Allée du Cloître, 7

    B-1000 Bruxelles

    +32 2 647.79.80

  • Anvers

    Justitiestraat, 26

    B-2018 Anvers

    +32 3 203.40.19

  • Cologne

    Theodor-Heuss-Ring, 36

    D-50668 Cologne

    +49 221 739.38.24

  • Paris

    174, avenue Victor Hugo

    F-75116 Paris

    +33 1 44.05.21.21

© Copyright 2021 Matray, Matray & Hallet - Tous droits réservés

  • Mentions légales
  • Politique de cookies
Made by Globule

Afin de rendre votre visite encore plus agréable, ce site utilise des cookies.

En consultant notre site, vous acceptez nos cookies. Évidemment, vous pouvez modifier les paramètres des cookies à tout moment

En savoir plus sur les cookies