Durant l’automne 2016, la Wallonie avait retenu l’attention des médias du monde entier par son opposition à la signature de l’Accord économique et commercial global (AECG ou en anglais « CETA ») négocié entre le Canada et l’Union européenne.  La crise avait notamment été résolue par la promesse de la Belgique d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité du CETA aux traités fondateurs de l’Union.  Le 29 janvier 2019, l’Avocat général à la Cour de justice a publié ses conclusions sur les questions posées par la Belgique. 

L’Accord économique et commercial global est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.  Cette entrée en vigueur provisoire de l’accord fait suite à son approbation par les États membres de l’Union européenne et par le Parlement européen. Ce n’est que lorsque tous les États membres auront ratifié l’accord qu’il entrera pleinement et définitivement en vigueur.

Des premières statistiques encourageantes

Selon Eurostat, depuis la date d’entrée en vigueur partielle de l’accord jusqu’à juillet 2018, les exportations de l’Union européenne vers le Canada ont augmenté de 7 % en valeur.

D’après la Commission européenne, sur la période d’octobre 2017 à juin 2018, l’augmentation des exportations vers le Canada par rapport à l’année précédente concerne des produits comme les machines, appareils et engins mécaniques (+8 %), les produits pharmaceutiques (+10 %), les produits cosmétiques (+11 %), les vêtements (+11 %), les fruits (+29 %), le chocolat (+34 %) ou encore les vins pétillants (+11 %).

Les principales critiques formulées par le Gouvernement wallon portaient sur le système de résolution des différends organisé par le CETA pour la résolution des litiges opposant des investisseurs à un Etat.  Le système retenu dans l’accord est un système hybride mélangeant des caractéristiques propres aux tribunaux étatiques et des spécificités des tribunaux arbitraux.

Dans ses conclusions du 29 janvier 2019, l’Avocat général à la Cour de justice considère que le mécanisme de règlement des différends est compatible avec les traités fondateurs de l’Union européenne.

Un mécanisme de résolution des litiges présentant des garanties suffisantes

L’Avocat général souligne que le mécanisme institué par le CETA s’explique par l’exigence de réciprocité accordée pour la protection des investisseurs de chaque partie contractante.  Il estime par ailleurs que les garanties qui entourent la mise en place du mécanisme de règlement des différends sont suffisantes.  A ses yeux, le mécanisme de règlement des différends n’affecte pas la mission des juridictions nationales dont la mission est, notamment, d’assurer l’application effective du droit de l’Union européenne.  L’Avocat général est donc d’avis que le système de règlement des litiges s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’action de l’Union sur la scène internationale.

Toujours selon l’avis de l’Avocat général, le CETA ne méconnait pas le principe général d’égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et les investisseurs européens qui investissent dans un autre pays de l’Union européenne.  Enfin, des garanties procédurales suffisantes permettant l’accès à un tribunal indépendant et impartial sont expressément prévues dans l’accord.

L’avis de l’Avocat général ne lie par la Cour de justice de l’Union européenne.  C’est la Cour qui aura le dernier mot quant à la compatibilité du CETA avec le droit de l’Union européenne.  La décision de la Cour est attendue au printemps 2019.  Mais l’analyse juridique réalisée par l’Avocat général et les premières statistiques disponibles semblent indiquer que le CETA est actuellement bien lancé.

Gautier Matray