La directive 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, appelée familièrement « CSRD » (l’acronyme de « corporate sustainability reporting directive »), n’a toujours pas été transposée en Belgique.

Le délai ultime pour l’entrée en vigueur des dispositions transposant la directive était le 6 juillet 2024.

La Belgique n’est pas la seule à se trouver dans cette situation.  Au 15 octobre 2024, seuls 14 Etats membres avaient procédé à la transposition.

Ceci pose un problème d’envergure dans la mesure où les nouvelles règles sur la publication d’information en matière de durabilité doivent s’appliquer pour la première fois à compter de l’exercice commençant le 1^er janvier 2024.

A défaut de transposition des nouvelles règles, le niveau nécessaire d’harmonisation au sein de l’Union européenne ne sera pas atteint.  La Commission européenne a donc entamé, à la fin du mois de septembre, des procédures d’infraction à l’encontre des Etats membres qui n’avaient pas respecté le délai de transposition.  La Belgique fait partie des Etats qui ont reçu une lettre de mise en demeure de la Commission européenne.

Selon les informations sur le processus de transposition des directives européennes publiées, au 30 septembre 2024, par le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur, et Coopération au Développement, la date annoncée pour la transposition intégrale de la directive 2022/2464 serait en janvier 2025.

Un premier avant-projet de loi de transposition de la directive 2022/2464 a été établi à la fin de l’année 2023 et communiqué à certaines parties prenantes.  Cet avant-projet se montrait, à certains égards, plus ambitieux que la directive elle-même.  Cela avait amené certaines institutions, comme la Fédération des Entreprises de Belgique, à inviter le gouvernement à envisager un projet de loi plus proche du texte européen.

Un avant-projet de loi a finalement été approuvé par le conseil des ministres au cours du deuxième trimestre 2024 et transmis pour avis à l’Autorité de protection des données ainsi qu’au Conseil d’Etat.  Aucun projet de loi n’a toutefois encore été déposé.

Le Président de l’Institut des réviseurs d’entreprises a récemment attiré l’attention sur l’urgence de la situation dans un communiqué de presse du 4 octobre 2024, non seulement dans l’intérêt des entreprises belges mais également de celui des auditeurs qui auront à vérifier les rapports établis par les entreprises en matière de durabilité.

Comment bien se préparer dans ces circonstances ?

Pour les sociétés belges, l’absence de transposition crée une situation peu enviable sur le plan de la prévisibilité juridique.

La Belgique ne pourrait en principe pas décider de reporter l’entrée en vigueur des obligations de publication des informations en matière de durabilité.

La date du 1^er janvier 2024 figure dans la directive 2022/2464 et ne peut pas être modifiée par les Etats membres.

La Commission européenne a par exemple débuté une procédure d’infraction contre la Suède qui avait transposé dans son droit national la directive 2022/2464 mais avait fait commencer les obligations de publication aux exercices fiscaux débutant à partir du 1^er juillet 2024.  Cela avait pour conséquence que les sociétés dont l’exercice débutait le 1^er janvier 2024 et qui entrait dans le champ d’application de la directive n’étaient contraintes de procéder à la publication des informations en matière de durabilité qu’à partir du 1^er janvier 2025.  Selon la Commission européenne, ce report provoque le risque de « conditions de concurrence inégales » entre les entreprises de l’Union européenne situées dans différents États membres.

Dans l’attente de l’adoption de la loi transposant la directive 2022/2464, les entreprises belges visées, dans la directive, par les obligations de publication d’informations en matière de durabilité pour les exercices commençant le 1^er janvier 2024 ou ultérieurement peuvent certes se préparer et rassembler les informations nécessaires en vue de leur publication avec les comptes de l’exercice 2024.

Mais les obligations à charge des sociétés belge ne seront pas nécessairement entièrement identiques à celles découlant de la directive.  En particulier, la situation ne sera pas confortable si des entreprises se voyaient attraites dans les obligations de publication selon d’autres critères que ceux définis par la directive.  On se rappelle que lors de la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes par la loi du 3 septembre 2017, le législateur belge avait retenu des seuils financiers inférieurs à ceux de la directive.  Cela avait eu pour conséquence qu’un plus grande nombre d’entreprises belges avaient été visées par les obligations de publication d’informations non financières.

A la fin de l’année 2023, la FSMA a en tout cas publié une communication à l’attention des sociétés cotées sur marché réglementé Euronext.  La FSMA est en effet appelée à contrôler l’information diffusée par les sociétés cotées.  Dans cette communication, la FSMA formule diverses suggestions d’actions à entreprendre à destination des sociétés cotées en vue qu’elles se préparent aux nouvelles obligations d’information.

La Fédération des Entreprises de Belgique a également, en collaboration avec PWC, publié à l’attention des grandes entreprises un guide concret sur les nouveautés du reporting ESG.

Gautier Matray