Une réforme majeure du droit des obligations est entrée en vigueur en Belgique le 1er janvier 2023.  Cette réforme est principalement consacrée par le livre […]

Dans le commerce international, un contrat se forme lorsqu’une offre a été émise et que cette offre a été acceptée.  Mais la naissance d’un contrat […]

Beaucoup de conditions générales prévoient systématiquement une clause de réserve de propriété dans le but de protéger le vendeur contre les défauts de paiement.  Ce […]

Le 24 février 2022 à 5h48 a marqué le début des hostilités par le lancement de l’offensive russe sur le territoire ukrainien. À côté de […]

Dans un monde en évolution constante et permanente, où numérisation et progrès technologiques sont indéniablement les maîtres-mots, les crypto-monnaies constituent une étape marquante dans l’histoire […]

Nous sommes à la recherche d’un(e) avocat(e) jouissant de 3 à 5 ans d’expérience et maîtrisant parfaitement les langues allemande et française.   Profil recherché […]

Nous sommes à la recherche d’un(e) avocat(e) stagiaire maîtrisant parfaitement les langues allemande et française pour la prochaine rentrée judiciaire.   Profil recherché : excellentes […]

1. Depuis le 13 mars 2020, date à laquelle le Gouvernement belge a imposé ses premières mesures d’interdiction pour limiter la propagation du COVID-19, le […]

Depuis plusieurs années, le marché unique numérique a été élevé au rang de priorité par la Commission européenne. Constatant la nécessité d’accroître la confiance dans […]

Du 16 au 22 novembre 2019, une Mission Princière belge a eu lieu en République populaire de Chine sous la présidence de S.A.R. la Princesse […]

De nombreuses entreprises qui exportent ont recours à des agents commerciaux pour promouvoir et distribuer leurs produits au-delà des frontières.  Une directive européenne relative au […]

Les entreprises qui exportent disposent souvent d’un savoir-faire unique qui leur permet de se démarquer de leurs concurrents.  C’est cette spécificité qui les rend capables […]

Une loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et […]

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.  En quête de […]

Durant l’automne 2016, la Wallonie avait retenu l’attention des médias du monde entier par son opposition à la signature de l’Accord économique et commercial global […]

Aux Etats-Unis, les entreprises privées ont commencé à subir les conséquences de la paralysie du gouvernement qui a pris cours le 22 décembre 2018.  Plusieurs […]

L’application et l’opposabilité des conditions générales de vente ou d’achat dans des transactions internationales constituent des problèmes récurrents dont l’actualité ne faiblit pas, en dépit […]

Comme la situation en Turquie le montre, des fluctuations très importantes du cours d’une devise étrangère peuvent encore se produire en très peu de temps.  […]

À l’ère de la mondialisation, de grandes quantités de données à caractère personnel franchissent les frontières. Ces flux sont nécessaires au développement du commerce international. […]

Par définition, une facture pro-forma est établie pour la forme.  Elle ressemble donc à une facture définitive.  Il existe toutefois des différences entre les deux […]

Les clauses de non-concurrence sont légions dans de nombreuses branches du droit et se rencontrent en tout cas fréquemment dans les contrats internationaux de distribution.  […]

Beaucoup de contrats ou de conditions générales de vente mettent à charge de l’acheteur une obligation d’inspecter les marchandises dans un délai bref.  La sanction […]

Les petites et moyennes entreprises trouvent parfois trop compliqué ou coûteux d’introduire une procédure en justice à l’encontre d’un débiteur établi dans un autre pays […]